- État : Acceptable : bords et coins légèrement usés, trace de pliure de 10 cm sur le plat avant de la couverture, plat arrière taché, 5 lignes de surlignées en rose dans l'avant-propos
- Titre : Codification administrative des Lois Constitutionnelles de 1867 à 1982/A Consolidation of the Constitutions Acts 1867 to 1982
- Auteur(s) : Collectif
- Éditeur(s) : Ministère de la Justice Canada, Department of Justice Canada
- Collection : n.d.
- ISBN-10 : 0660555395
- ISBN-13 : 9780660555393
- Catégorie(s) : Droit & Criminologie, Histoire du Québec & du Canada
- Langue(s) : français, anglais
- Copyright : 1989
- Achevé d'imprimé : 1991
- Pages : 82, 80
- Dimensions : 24,7 x 16,4 x 1 cm
- Poids : 0,270 kg
- Reliure : couverture souple
- Référence La Cargaison : 146
